0705 Travail du dimanche et des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
335.00.00-00.00
Mise à jour: 25/06/2015
Début de validité: 05/07/2015
Dans ce secteur, le travail du dimanche/jours fériés est autorisé (services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde).
1. Généralités
Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures.
Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal.
2. CP 335
Un arrêté royal du 7 juin 2015 autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés a été publié dans le Moniteur belge du 25 juin 2015.
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde.
La durée journalière de travail des travailleurs peut être portée à 11 heures par jour maximum.
Les travailleurs peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés.
Les travailleurs peuvent être occupés la nuit.
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| 05/07/2015 | 0705 Travail du dimanche et des jours fériés | |