01 00 Protocole d'accord

Dans la Commission paritaire pour les professions libérales, un protocole d'accord est conclu le 14 juin 2010. 

1. Pouvoir d'achat

Pour les travailleurs des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation de salaire et dont le salaire est supérieur au RMMM, les salaire sera majoré de 1% au 1er décembre 2010 moyennant déduction des augmentations effectives et/ou autres avantages octroyés au niveau de l'entreprise en 2009-2010, et avec une augmentation maximum de 25 euro par mois. Les bonus octroyés dans le cadre de la CCT n°90 ne relèvent pas au champ d'application de cet accord.

2. RMMM

Comme avance sur et en déduction de la prochaine indexation du RMMM de 2% prévue conformément à la CCT n°43, le RMMM sera déjà relevé de 14 euro le 1er décembre 2010.

Lorsque le RMMM sera adapté à l'indexation salariale conformément à la CCT n°43, le RMMM des travailleurs de 22 ans, ayant au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise sera supérieur de 14 euro au RMMM indexé des travailleurs de 22 ans ayant 12 mois d'ancienneté. Il y aura donc, une nouvelle catégorie de RMMM (22 ans et 24 mois d'ancienneté), en plus des trois déjà existantes.

Une CCT sectorielle de durée indéterminée sera rédigée. 

3. Fonds de formation

Les parties s'engagent à examiner la mise en place d'un fonds de formation dans le but de parvenir à des décisions dans le cadre des prochaines négociations sectorielles. Compte tenu du fait que la concertation sectorielle de la CP 336 vient de débuter, les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit là d'un effort de formation suffisant au niveau sectoriel pour la période 2009-2010.

4. Repos compensatoire pour les heures supplémentaires sur une base annuelle

La période de référence pour la récupération des heures supplémentaires prestées est portée à une période d'un an. 

5. Paix sociale

Les organisations s'engagent à sauvegarder la paix sociale et ne poseront pas d'exigences additionnelles ni au niveau de la Commission paritaire, ni au niveau de l'entreprise pendant la durée du présent accord.

6. Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.