070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2023
Début de validité: 01/01/2010

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. CP 336

Dans la Commission paritaire des professions libérales, une convention collective de travail a été conclue le 1 juillet 2010 concernant l'accord social 2010 (n° 100478/CO/336).

La période pour la récupération des dépassements de la durée de travail est portée à une période d'un an. Cette période d'un an correspond en principe à une année civile, à moins qu'une autre période de 12 mois soit définié au niveau de l'entreprise. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2010	N° d'enregistrement 100478	Début de validité 01/01/2010	Fin validité -
Date de dépôt 05/07/2010		Date d'enregistrement 13/07/2010
Sujet aménagement du temps de travail
MB Avis Dépôt 23/07/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/01/2011		Publié au Moniteur Belge du 15/02/2011
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2010	31/12/2999	070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire