112641 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2012
N° d'enregistrement
112641
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
17/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (1903)