121384 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/02/2014
N° d'enregistrement
121384
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
31/03/2015
Date de dépôt
28/02/2014
Date d'enregistrement
23/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
12/06/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (1903)
336.00.00-00.00 (1903)