138120 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/01/2017
N° d'enregistrement
138120
Début de validité
01/04/2017
Fin validité
31/03/2018
Date de dépôt
17/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
fixation des cotisations sociales des employeurs au Fonds pour la formation des travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les professions libérales
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (1903)