143450 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2017
N° d'enregistrement
143450
Début de validité
01/04/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
04/12/2017
Date d'enregistrement
21/12/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de formation
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (1903)