183458 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2023
N° d'enregistrement
183458
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
09/10/2023
Date d'enregistrement
31/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023