Dans un article publié le 10 janvier 2020, nous annoncions que l’octroi d’une prime de fin d’année aux assistants PAB et PVB était une obligation sectorielle depuis 2019, mais que le montant exact n’avait toujours pas été communiqué. C’est maintenant chose faite, du moins pour l’année de référence 2019.
Qui est concerné ?
Cette obligation de verser une prime de fin d’année s’applique uniquement pour les bénéficiaires d’un PAB ou d’un PVB qui sont également employeurs : autrement dit, les bénéficiaires qui ont conclu un contrat de travail avec leur assistant. Les bénéficiaires qui ont conclu une convention de tâches ne sont pas concernés.
Tous les contrats toujours en cours ou conclus après le 1er janvier 2019 entrent en ligne de compte.
À combien s’élève cette prime ?
Pour l’année de référence 2019, le montant de cette prime de fin d’année est fixé à 124 euros brut. Ce montant est calculé sur 6,80 % du salaire minimum sectoriel applicable (soit le salaire minimum dans la SCP 319.01 pour l’année de référence 2019) sur une base mensuelle et sur 0,57 % du salaire minimum sectoriel sur une base annuelle.
Ce mode de calcul concerne uniquement la prime 2019. Pour les années de référence 2020 et suivantes, la prime sera calculée sur 31,43 % du salaire minimum sectoriel applicable (soit le salaire minimum dans la SCP 319.01 pour l’année de référence 2019) sur une base mensuelle et sur 2,62 % du salaire minimum sectoriel sur une base annuelle.
En tenant compte de ces chiffres, la prime devrait avoisiner les 584 euros, sous réserve de la CCT sectorielle qui doit encore être conclue à ce sujet.
Quand verser la prime ?
L’obligation de verser une prime de fin d’année existe depuis 2019. Toutefois, comme nous connaissons seulement maintenant les montants de 2019, la prime prévue pour 2019 devra être payée dans le courant de l’année 2020.
Le moment précis du paiement de la prime 2019 n’est pas fixé. Le VAPH espère communiquer à ce sujet, sur son site web, début septembre, et fixe provisoirement le mois de septembre comme échéance. Il faut en effet attendre la publication de l’avis de dépôt de la nouvelle CCT qui reprend le montant et l’approbation par le gouvernement flamand des modifications relatives à la prime de fin d’année.
La prime de 2020 — et des années suivantes — devra toujours être versée en décembre.
Qui va financer ce coût supplémentaire ?
L’agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap – VAPH) a fait savoir qu’une aide supplémentaire était prévue pour les bénéficiaires-employeurs : en 2020, le montant total du budget annuel de 2019 et de 2020 sera augmenté.
Attention ! cette aide sera accordée uniquement s’il existe une obligation de payer une prime de fin d’année. Les bénéficiaires qui, par exemple, ont passé une convention de tâches avec leurs assistants et qui versent une prime de fin d’année de façon volontaire ne recevront pas cette augmentation.
La prime unique peut-elle être cumulée avec la prime de fin d’année sectorielle obligatoire ?
Pour les bénéficiaires-employeurs qui auraient déjà versé une prime unique en 2019, les nouvelles sont rassurantes. Tout d’abord, l’agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) permet de reprendre la prime exceptionnelle déjà versée et la nouvelle prime de fin d’année obligatoire dans le budget PAB ou PVB 2019. Ensuite, il semble que la prime de fin d’année obligatoire sera subventionnée, ce qui fait qu’elle ne se fera pas sentir dans le budget PAB / PVB 2019 initial.
À partir de 2020, il en va tout autrement : les bénéficiaires-employeurs qui envisageraient de verser une prime unique en 2020 ou les années suivantes devront tenir compte des éléments suivants :
- L’obligation de verser la prime de fin d’année sectorielle obligatoire sera toujours d’application. Une prime unique ne peut jamais remplacer cette prime de fin d’année sectorielle. La prime unique sera donc toujours une prime supplémentaire, en sus de la prime de fin d’année à verser.
- À partir de 2020, la prime unique ne sera plus acceptée comme poste de coût dans le budget PAB / PVB. Dans le cas d’un PVB, l’employeur pourra éventuellement résoudre ce problème en comptant la prime unique dans la part du budget dont il peut disposer librement, pour autant que ce soit suffisant.
Dans le cas d’un PAB, qui ne prévoit pas cette part, l’employeur devra financer cette prime unique par ses fonds propres.
Les employeurs qui, en tenant compte de ce qui précède, souhaitent toujours accorder une prime unique supplémentaire ont intérêt à passer, chaque année et à l’avance, un accord écrit avec le travailleur, soulignant entre autres le caractère unique de la prime.
Nous nous attendons à ce que ce dossier évolue. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.
Sources :
- Convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l’octroi d’une prime de fin d’année annuelle
- Communication du VAPH du 17 décembre 2019
- Communication du VAPH du 24 mars 2020
- Convention collective de travail du 7 juin 2020 modifiant la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l’octroi d’une prime de fin d’année annuelle