Depuis 2019, l’octroi d’une prime de fin d’année aux assistants PAB et PVB est devenu une obligation sectorielle. Le montant n’en est toutefois pas encore connu et, par conséquent, aucune prime de fin d’année n’a pu être calculée jusqu’à présent. Quand toutes les modalités seront connues, les employeurs concernés devront donc verser le montant prévu pour 2019 de façon rétroactive.
Qui est concerné ?
Cette obligation de verser une prime de fin d’année s’applique uniquement pour les bénéficiaires d’un PAB ou d’un PVB qui sont également employeurs : autrement dit, les bénéficiaires qui ont conclu un contrat de travail avec leur assistant. Les bénéficiaires qui ont conclu une convention de tâches ne sont pas concernés.
À combien s’élève cette prime ?
Le 3 décembre 2019, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le montant exact de cette prime plus tard, dans une CCT sectorielle encore à conclure. À l’heure actuelle, cette CCT n’existe toujours pas et il nous est impossible de nous prononcer sur le timing ou le montant.
Depuis quand ?
L’obligation de verser une prime de fin d’année existe depuis 2019. Toutefois, étant donné que tout n’est pas encore réglé aujourd’hui, la prime prévue pour 2019 devra être payée dans le courant de l’année 2020. Les partenaires sociaux doivent encore fixer le moment précis du paiement de la prime 2019. Ici aussi, on ignore quand ils parviendront à un accord.
D’après certaines sources, les employeurs devront inscrire ce paiement différé dans le budget de 2019.
Les primes de 2020 et des années suivantes devront, quant à elles, toujours être versées au mois de décembre.
Qui va financer ce coût supplémentaire ?
L’agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap – VAPH) a fait savoir qu’une aide supplémentaire était prévue pour les bénéficiaires-employeurs : en 2020, le montant total du budget annuel de 2019 et de 2020 sera augmenté.
Attention ! cette aide sera accordée uniquement s’il existe une obligation de payer une prime de fin d’année. Les bénéficiaires qui, par exemple, ont passé une convention de tâches avec leurs assistants et qui versent une prime de fin d’année de façon volontaire ne recevront pas cette augmentation.
La prime unique peut-elle être cumulée avec la prime de fin d’année sectorielle obligatoire ?
Pour les bénéficiaires-employeurs qui auraient déjà versé une prime unique en 2019, les nouvelles sont rassurantes. Tout d’abord, l’agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) permet de reprendre la prime exceptionnelle déjà versée et la nouvelle prime de fin d’année obligatoire dans le budget PAB ou PVB 2019. Ensuite, il semble que la prime de fin d’année obligatoire sera subventionnée, ce qui fait qu’elle ne se fera pas sentir dans le budget PAB / PVB 2019 initial.
À partir de 2020, il en va tout autrement : les bénéficiaires-employeurs qui envisageraient de verser une prime unique en 2020 ou les années suivantes devront tenir compte des éléments suivants :
- L’obligation de verser la prime de fin d’année sectorielle obligatoire sera toujours d’application. Une prime unique ne peut jamais remplacer cette prime de fin d’année sectorielle. La prime unique sera donc toujours une prime supplémentaire, en sus de la prime de fin d’année à verser.
- À partir de 2020, la prime unique ne sera plus acceptée comme poste de coût dans le budget PAB / PVB. Dans le cas d’un PVB, l’employeur pourra éventuellement résoudre ce problème en comptant la prime unique dans la part du budget dont il peut disposer librement, pour autant que ce soit suffisant.
Dans le cas d’un PAB, qui ne prévoit pas cette part, l’employeur devra financer cette prime unique par ses fonds propres.
Les employeurs qui, en tenant compte de ce qui précède, souhaitent toujours accorder une prime unique supplémentaire ont intérêt à passer, chaque année et à l’avance, un accord écrit avec le travailleur, soulignant entre autres le caractère unique de la prime.
Les éléments présentés dans cet article se basent sur des déclarations de l’agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) et la CCT du 3 décembre 2019 portant sur l’octroi d’une prime de fin d’année annuelle, conclue au sein de la commission paritaire 337.
Nous tenons cette situation à l’œil et ne manquerons pas de vous avertir dès que cette mesure aura été élaborée et finalisée dans des CCT et des directives.