Selon le système d’indexation prévu par la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, les rémunérations minimums et effectives des travailleurs ressortissant à cette commission paritaire doivent être majorés de 2% au 1er décembre 2023.

ATTENTION: sont exclus du bénéfice du système d'indexation: les travailleurs occupés par les mutualités, les universités libres et  les particuliers qui occupent pour leur propre compte du personnel affecté à leur service personnel ou à celui de leur famille (par exemple les assistants personnels en Flandre engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle).
En outre, le mécanisme d’indexation ne s’applique pas aux employeurs qui au moment de l’entrée en vigueur de la CCT appliquaient un système d’indexation propre au moins équivalent en vertu d’une CCT d’entreprise, du règlement de travail ou par l’usage.
Dans ce secteur, certains employeurs appliquaient le système d’indexation prévu par la CP 200 ou celui appliqué au niveau du Conseil National du Travail pour l’indexation du RMMMG. Compte tenu des résultats obtenus par ces deux mécanismes, il apparaît que, pour l’année 2017, il est satisfait à la condition d’un système « au moins équivalent ». Afin d’éviter toute difficulté pour l’avenir, nous recommandons toutefois aux employeurs qui appliquaient un autre système, d’adopter, avec l'accord des travailleurs, à partir de 2018, le système propre à la CP 337 prévu par le CCT du 6 décembre 2016.

Dans cette commission paritaire, il n’existe pas encore de CCT fixant des barèmes. Le minimum à respecter est le revenu minimum mensuel moyen garanti fixé par le Conseil National du Travail.

Pour les salaires minimaux des assistants personnels en Flandre engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB) ou dans le cadre d'un budget individuéalisé (PVB) , voir notre documentation sectorielle, chapitre 040202 (uniquement disponible en néerlandais).

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), en tenant compte de l’adaptation dont question ci-dessus.