05 Prime de fin d'année - PAB/PVB

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle a été conlue le 19 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 185132/CO/337).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la CP 337, plus précisément :

• aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à l'article 3 du champ de compétence de la CP 337 (A.R. du 14 février 2008, M.B. 27/02/2008, tel que modifié par l'A.R. du 10 avril 2014, M.B. 25/04/2014), à savoir : aux personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille;

• ces employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (BVP) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande.

Remarque : la convention collective n'accorde pas de prime de fin d'année à ceux qui travaillent avec une convention de tâches. La convention collective de travail ne s'applique qu'à ceux qui travaillent avec une convention de travail.

2. Qui paye la prime de fin d'année?

Cette obligation de verser une prime de fin d’année s’applique uniquement pour les bénéficiaires d’un PAB ou d’un PVB qui sont également employeurs : autrement dit, les bénéficiaires qui ont conclu un contrat de travail avec leur assistant. Les bénéficiaires qui ont conclu une convention de tâches ne sont pas concernés.

3. Date de paiement

À titre transitoire, la prime de fin d'année 2023 sera payée au plus tard en février 2024.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année est fixé chaque année dans une C.C.T. distincte.

• Montant 2019: 124€ (C.C.T. du 7 juillet 2020).
• Montant 2020: 584,09€ (C.C.T. du 7 juillet 2020 modifiée par la CCT du 1 juin 2021) + solde de 383,34€ (C.C.T. du 14 septembre 2021).
• Montant 2021: 647,90€ (C.C.T. du 14 décembre 2021) + éventuellement un solde (à déterminer dans une convention collective, probablement dans le courant de 2022)
• Montant 2022: 715,36€ (C.C.T du 1 décembre 2022) + solde supplémentaire de 194,50 EUR voir Chap 0503.
• Montant 2023: 54,54 % du RMMMG 

5. Période de référence

Du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre de l'année civile inclus.

6. Prorata et assimilations

Le montant de le prime de fin d'année à payer sera déterminé au pro rata des prestations de travail effectuées et assimilées du travailleur au cours de l'année calendrier.

Une période de référence complète correspond à une prime de fin d'année complète.

En cas de sortie de service dans le courant de la période de référence, le salaire mensuel brut du dernier mois complet de service est pris comme base.

7. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

En vue du financement de cette prime de fin d’année, il est impératif que le travailleur concerné soit déclaré dans la DMFA avec le code sectoriel VIA n° 209. Attention : uniquement dans le cas d’un travailleur, et donc pas dans le cas d’une convention d’exécution de tâches (ces derniers n’ont pas droit à la prime de fin d’année).

8. Validité 

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et est valable à partir du 1er janvier 2023.