0502 Prime de fin d'année - PAB/PVB exclus

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2022
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant la fin d'année annuelle a été conlue le 19 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 184696/CO/337).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique aux employeurs et aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortent de la Commission partitaire auxiliaire du non-marchand (CP 337).

Exclusions: la convention collective n'accorde pas de prime de fin d'année

• aux personnes qui travaillent avec une convention de tâches. La convention collective de travail ne s'applique qu'à ceux qui travaillent avec une convention de travail.
• aux assistants engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnel ("PAB" flamand).

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d'année est payée par l'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée en une seule fois: 

• dans le courant du mois de décembre de l'année en cours; ou
• au moins durant le mois suivant celui où un travaileur a quitté l'entreprise.

4. Montant

Le montant de la prime se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable. 

• La partie variable correspond à 2,5% de la rémunération annuelle brute (*) du travailleur

(*) cela signifie: (la rémunération brute du mois d'octobre) x 12 sans compter les primes, rétributions et autres.

• La partie forfaitaire de la prime de fin d'année comprend: 
  • 435,12 € pour les ouvriers (**)
  • 575,91 €  pour les employés (**)

(**) ces montants sont indexés selon un indice de prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente.

5. Période de référence

La période de référence débute le 1er janvier et se termine le 30 septembre de l'année en question.

6. Prorata et assimilations

Par mois effectif ou assimilé, le travailleur a droit à 1/9 de la prime accordée selon les modalités ci-dessus.

Par "mois" il faut entendre: toute obligation à laquelle le travailleur s'engage avant le seizième jour calendrier du mois en question.

En ce qui concerne les vacances annuelles, la CCT renvoie à la réglementation spécifique en matière de vacances annuelles et cette réglementation doit donc être suivie en matière d'assimilations.

7. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

8. Entrée en vigueur

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2023	N° d'enregistrement 184969	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Hors du champ d'application Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB)
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	0502 Prime de fin d'année - PAB/PVB exclus