0503 Solde prime de fin d'année 2022

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2023

Au sein de la commission paritaire auxiliaire du non-marchand, les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail fixant le montant du solde de la prime de fin d'année 2022 (n° 185133/CO/337).

1. Champ d'application

Cette CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire auxiliaire du non marchand (CP 337)

sont également compris dans ce champ d'application les employeurs dans le cadre du PVB ou du PAB flamand. 

2. VIA 5

Cette CCT donne exécution à l'Accord Flamand Intersectoriel pour le non-marchand ("VIA 5").

3. Solde de la prime de fin d'année

L'employeur octroie pour au travailleur pour l'année de référence 2022 un solde de prime de fin d'année de 194,50 EUR. 

Attribution pro rata pour les périodes prestées et/ou assimilées.

4. Validité

Cette CCT est applicable à dater du 1er janvier 2023 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2023	N° d'enregistrement 185133	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 11/01/2024
Champ d'application Employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB)ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
Sujet Solde la prime de fin d'année 2022 (PAB-PVB)
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 13/01/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0503 Solde prime de fin d'année 2022