08 Télétravail

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2023
Début de validité: 09/05/2022

Une convention collective de travail relative au télétravail (structurel) a été conclue le 9 mai 2022 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 174515/CO/337).

1. Exclusion du champ d'application

Ne s'applique pas aux assistants engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle.

2. Modalités

Les partenaires sociaux au niveau de l'organisation s'engagent à mener des discussions dans le cadre de la concertation sociale en vue de permettre le télétravail et de passer des accords concrets à ce sujet, en tenant compte aussi adéquatement que possible des conditions propres à l'organisation.

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir. L'employeur rembourse ou paie les coûts des connexions internet et des communications liées au télétravail.

Si le télétravailleur utilise son propre matériel, les frais d'installation des programmes informatiques nécessaires, de connexion internet, d'utilisation, de fonctionnement, d'entretien et d'amortissement de l'équipement, liés au télétravail incombent à l'employeur.

Les frais incombant à l'employeur sont calculés avant le début du télétravail au prorata des prestations de télétravail ou selon une clef de répartition convenue entre les parties.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits collectifs que lorsqu'ils travaillent dans les locaux de l'employeur. En particulier, ils ont le droit de communiquer avec les représentants des travailleurs et vice versa. Les représentants des travailleurs disposent des moyens nécessaires pour communiquer avec les télétravailleurs, notamment des équipements et des outils numériques pour pouvoir remplir leurs obligations.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/05/2022	N° d'enregistrement 174515	Début de validité 09/05/2022	Fin validité -
Date de dépôt 09/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Hors du champ d'application Assistants engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle
Sujet Télétravail
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/05/2023
Mots clés TÉLÉTRAVAIL, TÉLÉTRAVAIL
Texte corrigé le 25/08/2022

Historique
09/05/2022	31/12/2050	08 Télétravail