1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 06/07/2022
Début de validité: 01/01/2022

Jours de congé d'ancienneté :

  • 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  • 2 jour de congé après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 170624/CO/337).

1. Jours de congé d'ancienneté

A partir du 1er janvier 2022, le travailleur(1) a droit à :

  • 1 jour après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les travailleurs à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.

(1) Ouvriers et employés

2. Modalités

2.1. Octroi

L'octroi de jours de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 3 ans ou 7 ans d'ancienneté.

2.2. Exception

Les entreprises qui avaient déjà introduit des jours d'ancienneté avant le 1er janvier 2022 par le biais d'une cct, par le biais du règlement de travail ou par le biais du contrat de travail, ne sont pas tenues à cette nouvelle convention collective sectorielle.

2.3. Paiement

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021 		N° d'enregistrement
170624 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Jours d'ancienneté
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
08/02/2023
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, CLAUSES DE SORTIE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, RÈGLEMENT DE TRAVAIL
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
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