136885 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2016
N° d'enregistrement
136885
Début de validité
06/12/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice santé lissé
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2017
Mots clés
SALAIRES