136887 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2016
N° d'enregistrement
136887
Début de validité
06/12/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
08/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (2803)