136889 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2016
N° d'enregistrement
136889
Début de validité
06/12/2016
Fin validité
06/12/2016
Date de dépôt
08/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
institution du Fonds social auxiliaire du non-marchand et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (1901)