159671 (CP 337.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
07/07/2020 |
N° d'enregistrement
159671 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/07/2020 |
Date d'enregistrement
28/07/2020 |
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Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille - ces employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (BVP) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande |
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Sujet
Prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Secteurs & chapitres concernés
337.00.00-00.00 (05)337.00.00-00.00 (05)