159671 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2020
N° d'enregistrement
159671
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille - ces employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (BVP) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (05)
337.00.00-00.00 (05)