163910 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2021
N° d'enregistrement
163910
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
05/03/2021
Date d'enregistrement
25/03/2021
Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, ces employeurs s’inscrivant dans le cadre d’un budget individualisé (BVP) ou d’un budget d’assistance personnelle (PAB) de l’Autorité flamande
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
27/03/2021