165994 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/06/2021
N° d'enregistrement
165994
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2021
Date d'enregistrement
15/07/2021
Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, Employeurs s’inscrivant dans le cadre d’un budget individualisé (BVP)ou d’un budget d’assistance personnelle (PAB) de l’Autorité flamande
Sujet
Prime de fin d'année 2020
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
18/07/2021