166098 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2021
N° d'enregistrement
166098
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
13/07/2021
Date d'enregistrement
23/07/2021
Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, et s’inscrivant dans le cadre d’un budget individualisé (PVB) ou d’un budget d’assistance personnelle (PAB) de l’Autorité flamande
Sujet
Conditions de rémunération des assistants personnels ayant un contrat de travail dans le cadre des PAB et PVB
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2021
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
26/07/2021