170245 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
170245
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Champ d'application
Employeurs s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
Sujet
Modification de la CCT du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
17/02/2022