170628 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
170628
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
25/02/2022
Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, ces employeur s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande
Sujet
Etablissement du montant de la prime de fin d'année pour l'année 2021 en exécution de la CCT du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
02/03/2022