170628 (CP 337.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
170628 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/02/2022 |
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Champ d'application
Personnes privées qui occupent, pour leur compte propre, du personnel pour leur service personnel ou celui de leur famille, ces employeur s'inscrivant dans le cadre d'un budget individualisé (PVB) ou d'un budget d'assistance personnelle (PAB) de l'Autorité flamande |
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Sujet
Etablissement du montant de la prime de fin d'année pour l'année 2021 en exécution de la CCT du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
02/03/2022 |