182491 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2023
N° d'enregistrement
182491
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
06/07/2023
Date d'enregistrement
14/09/2023
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
25/09/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/09/2023