184970 (CP 337.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
184970
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Champ d'application
Employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs
Hors du champ d'application
Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB)
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

337.00.00-00.00 (6602)