1901 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2018
Début de validité: 06/12/2016
Nom et adresse:
Fonds social auxiliaire du Non Marchand - square Sainctelette, 13-45 à 1000 Bruxelles
Perception des cotisations:
Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'ONSS
Exclusions du bénéfice de la CCT:
- les travailleurs occupés par les mutualités
- les universités libres
- toute entreprise qui à la date d'entrée de la CCT dispose déjà d'une CCT en matière de formation des groupes à risques.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/11/2017 |
N° d'enregistrement
142864 |
Début de validité
06/12/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/11/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence en faveur des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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06/12/2016 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence |
06/12/2016 | 05/12/2016 | 1901 Fonds de sécurité d'existence |