1901 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2018
Début de validité: 06/12/2016

Nom et adresse:

Fonds social auxiliaire du Non Marchand - square Sainctelette, 13-45 à 1000 Bruxelles

Perception des cotisations:

Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'ONSS

Exclusions du bénéfice de la CCT:

  • les travailleurs occupés par les mutualités
  • les universités libres
  • toute entreprise qui à la date d'entrée de la CCT dispose déjà d'une CCT en matière de formation des groupes à risques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/11/2017
N° d'enregistrement
142864
Début de validité
06/12/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
06/12/2016 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence
06/12/2016 05/12/2016 1901 Fonds de sécurité d'existence