23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 28/09/2021
Début de validité: 07/07/2020

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 7 juillet 2020 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (n° 159670/CO/337).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque entreprise qui occupe:

• elle occupe au moins15 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande.Ce nombre sera porté à 12 personnes physiques en moyenne au 1er janvier 2025;
• au moins50 % du personnel occupé dans l'entreprise à l'exception de la (des) personne(s) désigné(e)s par l'employeur pour le représenter demande l'installation d'une délégation syndicale;

2. Composition

Nombre de membres du personnel occupée	Nombre de membres de la délégation syndicale
15-29	2 effectifs
30-49	2 effectifs,2 suppléant
50-99	4 effectifs,4 suppléant
100-499	6 effectifs,6 suppléant
A partir de 500	8 effectifs,8 suppléant

A partir du 1er janvier 2025 :

Nombre de membres du personnel occupée	Nombre de membres de la délégation syndicale
12-24	2 effectifs
25-34	2 effectifs,2 suppléant
35-49	3 effectifs,3 suppléant
50-99	4 effectifs,4 suppléant
100-499	6 effectifs,6 suppléant
A partir de 500	8 effectifs,8 suppléant

3. Fonctionnement

• Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire, en principe un crédit de 2 heures/mois, pour exercer ses missions et activités syndicales.
• La délégation syndicale bénéficie également de certaines facilités en vue de sa participation à des formations qui lui permettent d’accomplir sa mission au mieux. À cette fin, elle dispose d’un crédit d’heures qui permet de suivre, sans perte de salaire, des cours :
  • organisés par les centrales syndicales signataires de la CCT faisant l’objet de la présente ;
  • lui permettant de perfectionner ses connaissances économiques, sociales et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions.
• Le nombre de jours d'absence autorisée dont dispose chaque organisation syndicale est égal, pour la durée totale des mandats, à 10 fois le nombre total de mandats que détient l’organisation syndicale concernée au sein de la délégation syndicale. Toute absence pour suivre des cours ne peut être inférieure à 1 jour.

Un travailleur à temps partiel bénéficie des mêmes dispenses qu'un travailleur à temps plein.

• Au niveau de l'entreprise, en concertation avec les délégués syndicaux, le crédit en jours peut être converti en un crédit en heures en fonction de la journée de travail moyenne.
• Les délégués concernés ont la possibilité de demander la récupération d'un jour de repos qui coïncide avec un jour de cours. Dans ce cas, ce jour de cours sera déduit du crédit global.
• Les représentants syndicaux se voient également accorder certaines facilités en vue de leur participation à des missions structurelles sectorielles ou intersectorielles des organisations représentatives des travailleurs. Dans ce cadre, chaque délégué dispose de 5 jours par an. Une absence ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Un travailleur à temps partiel bénéficie des mêmes dispenses qu'un travailleur à temps plein. Au niveau de l'entreprise, en concertation avec la délégation syndicale, le crédit en jours peut être converti en un crédit en heures en fonction de la journée de travail moyenne. Les délégués concernés ont la possibilité de demander la récupération d'un (demi-)jour de repos qui coïncide avec un (demi-)jour de missions syndicales. Dans ce cas, ce jour de cours sera déduit du crédit global.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2020	N° d'enregistrement 159670	Début de validité 07/07/2020	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Hors du champ d'application Les employeurs et le personnel des entreprises qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente cct, disposent déjà d'une délégation syndicale dont le statut est au moins équivalent à celle de cette cct
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/04/2021
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
07/07/2020	31/12/2050	23 Délégation syndicale