25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale pour le personnel syndiqué a été conclue le 20 février 2024 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (n° 187010/CO/337).

1. Principe et bénéficiaires

Chaque travailleur syndiqué en service chez un employeur affilié au moment de la demande a droit à une prime syndicale.

2. Montants

2.1. Temps plein

Le personnel syndiqué recevra, en guise de participation aux frais de cotisation syndicale, une prime syndicale de 95 euros, versée par leur syndicat.

2.2. Temps partiel

Une prime syndicale de 47,50 euros est accordée à ceux qui paient une cotisation partielle.

2.3. Organisations syndicales

Les organisations syndicales reçoivent une contribution administrative de 5 euros par prime.

3. Conditions d’octroi

La prime sera attribuée pour la première fois en 2024. Chaque organisation syndicale est responsable du remboursement à  ses membres.

4. Procédure

Le Fonds est responsable du contrôle et du traitement administratif de la prime. La procédure complète de demande de prime se déroule de manière numérique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/02/2024	N° d'enregistrement 187010	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 27/03/2024		Date d'enregistrement 29/03/2024
Hors du champ d'application Travailleurs occupés par les mutualités
Sujet Droit à la prime syndicale pour le personnel syndiqué
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 04/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	25 Prime syndicale