Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence a été conclue le 6 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136889/CO/337.
Nom et adresse:
Fonds social auxiliaire du Non Marchand - square Sainctelette, 13-45 à 1000 Bruxelles
Perception des cotisations:
Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'ONSS
Exclusions du bénéfice de la CCT:
- les travailleurs occupés par les mutualités
- les universités libres
- toute entreprise qui à la date d'entrée de la CCT dispose déjà d'une CCT en matière de formation des groupes à risques
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1901 de la documentation sectorielle.