480201 Définition sectorielle des groupes à risques

Définition:

1. les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;
2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement;
3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service;
4. les personnes avec une aptitude réduite au travail ;
5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.

Sont aussi considérés comme groupes à risque pour le secteur les travailleurs du secteur pour lesquels le fonds de sécurité d'existence compétent a défini des mesures spécifiques.

Exclusions du bénéfice de la CCT:

• les travailleurs occupés par les mutualités
• les universités libres
• toute entreprise qui à la date d'entrée de la CCT dispose déjà d'une CCT en matière de formation des groupes à risques