4804 Droit de formation - entreprises comptant moins de 20 travailleurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
337.00.00-00.00
Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Moins de 10 travailleurs? Droit à 1 jour de formation individuelle par an.
Droit collectif? En moyenne 2 jours de formation par an.
Au sein de la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (CP 337), les partenaires sociaux ont conclu le 16 janvier 2024 une convention collective de travail à durée indéterminée relative à la formation dans les entreprises de moins de 20 travailleurs (n° 186134/CO/337).
1. Champ d'application
La présente convention collective s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant du secteur du non marchand (PC 337),
- à condition que l'entreprise compte moins de 20 travailleurs ;
- à l'exclusion des assistants recrutés dans le cadre du PAB flamand.
2. Droit de formation
Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, chaque travailleur bénéficie d'un droit de formation individuel d'une durée de 1 jour par année civile.
Dans les entreprises de 10 à 20 travailleurs, chaque travailleur a droit à une moyenne de deux jours de formation par année civile. Ce droit s'ajoute aux droits découlant de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail.
3. Modalités
3.1 Détermination du droit
Chaque travailleur a droit à une formation proportionnelle au temps de travail qu'il effectue. Le temps total de formation auquel le travailleur a droit est calculé au 1er janvier de chaque année et basé sur le régime de travail du travailleur.
Le solde des jours de formation est reporté sur l'année suivante.
La planification et le contenu de la formation se font en concertation avec l'employeur.
3.2 Temps de travail
Le temps de formation doit être considéré comme du temps de travail.
3.3 Licenciement
En cas de licenciement pour motif grave ou de démission du travailleur, ce dernier n'a pas le droit de prendre le crédit de formation accumulé avant la fin effective de son contrat de travail. Ces jours ne donnent pas non plus lieu à une augmentation du délai de préavis, ni à une augmentation de l'indemnité de licenciement.
4. Entrée en vigueur
La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a été conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/01/2024 |
N° d'enregistrement
186134 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
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Date de dépôt
31/01/2024 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Champ d'application
Entreprises occupant moins de 20 travailleurs |
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Hors du champ d'application
Assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle (PAB) |
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Sujet
Formation dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
22/02/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 4804 Droit de formation - entreprises comptant moins de 20 travailleurs |