144481 (CP 339.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2017
N° d'enregistrement
144481
Début de validité
05/12/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
institution d'une délégation syndicale dans les entreprises à partir de 30 travailleurs
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

339.00.00-00.00 (23)