167427 (CP 339.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/10/2021
N° d'enregistrement
167427
Début de validité
01/10/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
01/10/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
13/10/2021