169147 (CP 339.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/11/2021
N° d'enregistrement
169147
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
26/11/2021
Date d'enregistrement
21/12/2021
Sujet
Droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5 pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime de prestation de nuit ou comptant une longue carrière (2021-2022)
MB Avis Dépôt
12/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
14/01/2022