Un arrêté royal du 20 septembre 2009 (MB du 7 octobre 2009) prévoit la création de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340) qui sera compétente pour les entreprises qui s'occupent de la technologie orthopédique et les employés et ouvriers qu'elles occupent.

Une décision du 27 mars 2014, parue dans le Moniteur belge du 6 mai 2014 a nommé les membres de la Commission paritiare pour les technologies orthopédiques (n°340). A partir du 1er avril 2014 la Commission paritaire est opérationnelle.

La CP 340 sera dorénavant compétente pour les ouvriers et les employés, elle reprend le champ de compétence de la SCP 128.06 et est également compétente pour la profession de bandagiste.

La création de cette CP entraînera l'abrogation de la SCP 128.06.

Le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) sera également adapté à la nouvelle situation. Les entreprises qui s'occupent de l'orthopédie technologique tombent dorénavant en dehors de cette CP.

Notez toutefois que la simple confection de vêtements orthopédiques à destination orthopédique (ex. fabrication de corsets orthopédiques ou de bandages et lingerie) quant à elle continuera à relever toujours de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 109).

A. Compétence

Le champ de compétence de la CP 340 est comme suit :

(...)

la technique orthopédique (préparation et finition y compris), à savoir:

1. la fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques en cuir;
2. la fabrication d'appareils orthopédiques, en vue de redresser des parties du corps atteintes de déformation ou de malformation et de remplacer des parties du corps, des membres ou des segments de membres manquants;
3. l'exécution de prestations techniques qui peuvent être exécutées par les bandagistes à savoir la prise de mesure, la discussion, la conception, l'adaptation, la fourniture et le contrôle de bandages, de bandages de compression, de prothèses mammaires et d'outils pour les soins à domicile et les moyens de déplacement, aussi bien provisoires que définitifs, aussi bien prêt à porter que sur mesure, aussi bien esthétiques que fonctionnels.

Par bandages, on entend ici des aides externes destinées au support du bien-être physique du patient, à savoir :

• semelles orthopédiques,
• ceinture de Glénard (faite sur mesure),
• bandages herniaires (faite sur mesure),
• ceinture abdominale après éventration (faite sur mesure), lombostat (faite sur mesure),
• canule trachéale,
• matériel d'incontinence et de stomie,
• prothèse mammaire postopératoire/provisoire et définitive,
• bas thérapeutiques et élastiques après une mammectomie pour cause d'oedème lymphatique,
• chaises roulantes.

(...)

B. Dispositions pratiques

La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques est  compétente pour les ouvriers et les employés. Les employeurs qui sont redevables de cotisations au Fonds Social des technologies orthopédiques, ont un numéro d’immatriculation à l’O.N.S.S. qui est précédé de l’indice 369.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire des technologies orthopédique est compétente pour votre entreprise. Les affiliés au Groupe S- Service social qui estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont priés de prendre contact avec nos services.