0301 Classification professionnelle - Ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2014
Début de validité: 01/04/2014

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers a été conclue le 3 juillet 2014 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 123392/CO/340).

Cette CCT renvoie vers la convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94250/CO/128.06. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

 

1. Classification professionnelle

A. Secteur : chaussures orthopédiques

Catégorie 1 : Sans qualification 

Font partie de cette catégorie, les travailleurs qui sont occupés dans le secteur des chaussures orthopédiques et qui exercent une fonction qui ne nécessite pas de qualification professionnelle ou d'aptitude spécifique dans la profession qu'est la technique de la chaussure orthopédique. La fonction comporte notamment l'examen technique, l'encollage, le collage, l'entretien des ateliers, faire des courses, remplir des missions logistiques, etc.

Code : B11

Appartiennent également à cette catégorie, les travailleurs qui sont en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, spécialisation techniques orthopédiques, et ce pendant les vingt-quatre premiers mois de leur occupation dans le secteur.

Code : B12

Relèvent aussi de la même catégorie, les travailleurs qui sont en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical, spécialisation technique de la chaussure orthopédique, et ce pendant les deux premières années de leur stage obligatoire.

Code : B13

Catégorie II : Aspirant A 

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs occupés dans le secteur des chaussures orthopédiques et qui sont aptes à exercer un ou plusieurs actes orthopédiques suivant sous l'accompagnement et sur les indications d'un chausseur orthopédique agréé par l'INAMI :

• l'assemblage de l'orthèse, des semelles de supports ou des dispositifs complémentaires, sans finition;
• le montage et l'assemblage de renforts et de raidissements pour la coquille et les chaussures intérieures; 
• l'assemblage de chaussures d'essai; 
• l'incorporation de dispositifs orthopédiques dans des chaussures de confection.

Code : B20

Formation technicien chaussures orthopédiques agréé à partir de la troisième année de stage.

Code : B23

Catégorie III : Aspirant B 

Font partie de cette catégorie, les travailleurs qui sont occupés dans le secteur de la chaussure orthopédique et qui sont aptes, sur l'ordre d'un chausseur orthopédique agréé par l'INAMI, à exercer un ou plusieurs actes suivants :

• la fabrication de la tige et du modèle;
• le piquage et l'assemblage de tiges;
• le travail de fond.

Code : B31

Formation de technicien chaussures orthopédiques à partir de quatre années de stage.

Code : B33

Catégorie IV : Assistant 

Relèvent de cette catégorie, les travailleurs entièrement qualifiés, occupés dans le secteur de la chaussure orthopédique et aptes à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l'ordre d'un chausseur orthopédique agréé par l'INAMI, y compris toutes les tâches énumérées dans les catégories II et in et relatives au travail de la forme.

Code : B41

Tombent également dans cette catégorie, les travailleurs ayant bénéficié d'une formation dans la technique de la chaussure orthopédique après la cinquième année de stage.

Code : B42

 

Catégorie V : Travailleur qualifié sans reconnaissance 

Font partie de cette catégorie, les travailleurs entièrement formés et qualifiés occupés dans le secteur de la chaussure orthopédique, qui ne disposent pas d'une agréation de l'INAMI comme chausseur orthopédique, ou qui sont effectivement agréés tels quels par l'INAMI, mais qui, vu leur fonction dans l'entreprise, ne fournissent pas eux-mêmes des prestations en faveur du patient dans le cadre de la réglementation de l'INAMI. Ils doivent en outre, en sus des activités énumérées dans les catégories II, III et IV, être aptes à effectuer intégralement la conception, l'interprétation et l'exécution des prescriptions données dans ou en dehors de l'entreprise, à rédiger les fiches de travail et à exercer la fonction de contremaître ou de chef d'atelier dans l'entreprise ou une division de l'entreprise.

Code : B50

Secteur :  prothèses et orthèses

Catégorie I : Sans qualification

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs qui sont occupés dans le secteur orthèses et prothèses et qui exercent une fonction qui ne nécessite pas de qualification professionnelle ou d'aptitude spécifique dans la profession des orthèses et/ou prothèses, comme le plâtrage ou le moulage d'un produit de remplacement, l'entretien technique, l'encollage, le collage, l'entretien des ateliers, faire des courses, exercer des missions logistiques, etc.

Les travailleurs qui suivent une formation d'aspirant font également partie de cette catégorie.

Code : C11

Relèvent de cette catégorie, les travailleurs en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, spécialisation techniques orthopédiques, et ce pendant les douze premiers mois de leur occupation dans le secteur.

Code : C12

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs qui sont en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical, spécialisation techniques orthopédiques, et ce pendant la première année de leur stage obligatoire.

Code : C13

Catégorie II : Aspirant

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs qui sont occupés dans le secteur prothèses et orthèses et qui doivent être à même, sous l'accompagnement d'un technicien orthopédique agréé par l'INAMI, d'exercer les actes suivants, sans finissage complet des produits : modeler, laminer, préparer le garnissage et monter.

Code : C21

Appartiennent à cette catégorie, les travailleurs qui sont en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire, spécialisation techniques orthopédiques, et ce à partir du treizième mois d'occupation dans le secteur.

Code : C22

Tombent également sous cette catégorie, les travailleurs en possession d'un certificat d'orthopédiste-prothésiste, délivré après avoir terminé l'apprentissage dans le cadre de la formation des Classes moyennes.

Code : C23

Font partie de cette catégorie, les travailleurs en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical, spécialisation techniques orthopédiques, et ce pendant la deuxième année de leur stage obligatoire.

Code : C24

Appartiennent également à cette catégorie, les travailleurs qui sont à même de fabriquer des orthèses ou des prothèses sous surveillance et qui peuvent démontrer au moins trente- six mois d'expérience professionnelle dans le secteur.

Code : C25

Font également partie de cette catégorie, les travailleurs faisant partie des groupes (code) C22, C24 et C25 et qui:

• sont occupés dans le département orthèses et qui veulent se perfectionner en prothèses;

• sont occupés dans le département prothèses et qui veulent se perfectionner en orthèses.

Ces travailleurs se présenteront par écrit pour cette formation complémentaire auprès de l'employeur par lettre recommandée. Les travailleurs ne pourront se présenter pour une formation complémentaire que pour autant que l'entreprise dispose d'un tel département, rendant possible une permutation, et qu'un travailleur soit nécessaire pour ce département.

Code : C26

Catégorie III : Assistant A

Font partie de cette catégorie, les travailleurs mentionnés au groupe (code) C26 et qui se sont perfectionnés en orthèses ou prothèses et qui peuvent faire la preuve de deux années de pratique dans les deux disciplines.

Code : C30

Catégorie IV : Assistant B

Relèvent de cette catégorie, les travailleurs mentionnés à la catégorie III et qui, sans aide, ni accompagnement, peuvent fabriquer et finir des orthèses et des prothèses, sous la surveillance d'un technicien orthopédique agréé par l'INAMI.

Code : C40

Font également partie de cette catégorie, les travailleurs possédant la dextérité et les connaissances nécessaires pour fabriquer et finir une orthèse et une prothèse et pour les faire essayer aux patients, sans l'aide ou l'accompagnement d'un technicien orthopédique agréé par l'INAMI. Ces travailleurs doivent:

• soit s'être perfectionnés dans les disciplines orthèses et prothèses comme prévu au groupe (code) C26;
• soit avoir obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical, orthopédie, et avoir accompli un stage pendant au moins vingt-quatre mois;
• soit avoir obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical, orthopédie, et avoir acquis immédiatement le numéro d'agréation par l'INAMI pour orthèses et/ou prothèses, sans avoir accompli le stage obligatoire prévu aux groupes (codes) C13 et B23 pendant la première année;
• soit disposer d'une agréation INAMI comme technicien orthopédique, orthèses et prothèses.

Code : C41

Catégorie V : Travailleurs qualifiés sans reconnaissance ou ne l'ayant pas utilisée

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs complètement formés et qualifiés dans le secteur orthèses et prothèses, comme prévu au groupe (code) C41, et qui ne disposent pas d'une agréation INAMI pour l'orthopédie, prothèses, ou qui disposent effectivement de cette agréation, mais qui, vu leur fonction dans l'entreprise, ne fournissent pas eux-mêmes des prestations en faveur du patient dans le cadre de la réglementation de l'INAMI. Ils doivent en outre être aptes à:

• assurer d'une façon complètement indépendante la conception, la prise des mesures, à interpréter et exécuter les prescriptions données dans ou en dehors de l'entreprise;
• fonctionner comme contremaître ou chef d'atelier dans l'entreprise ou une division de l'entreprise, et à rédiger les fiches de travail.

Code : C51

Font également partie de cette catégorie, les travailleurs possédant un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical dans le secteur orthèses et prothèses et un numéro d'agréation INAMI pendant la deuxième année, si, après l'obtention du diplôme, ils acquièrent immédiatement l'agréation INAMI, sans stage obligatoire, comme prévu aux groupes (code) C13 et C23.

Code : C52

Secteur : bandagistes

Catégorie I : Sans qualification

Font partie de cette catégorie, les travailleurs occupés dans le secteur bandagisterie et qui exercent une fonction qui ne nécessite pas de qualification professionnelle ou d'aptitude spécifique dans la profession de bandagiste. Ils travaillent sous l'accompagnement de l'entrepreneur ou de son préposé. Y appartiennent également les travailleurs qui suivent une formation d'assistant. Sont visés :

1. les travailleurs ou piqueuses, qui effectuent des travaux à la pièce et des réparations de bandages et/ou de semelles de supports;
2. les travailleurs qui entretiennent et/ou réparent des voitures d'invalide et/ou effectuent des adaptations.

Code : D10

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs qui ont bénéficié d'une formation d'au moins trent-six mois dans le secteur et qui se sont perfectionnés dans la fabrication de bandages et/ou de semelles de supports ou qui peuvent présenter un diplôme ou un certificat "Bandagisterie" reconnu et qui, en outre, sont aptes, sans accompagnement, à couper et composer des bandages, suivant les indications d'un bandagiste agréé par l'INAMI, d'un entrepreneur ou de son préposé. Ils doivent également être à même d'adapter et de régler une voiture d'invalide suivant les indications d'un bandagiste agréé par l'INAMI, de l'entrepreneur ou de son préposé.

Code : D20

Catégorie III : Personnel qualifié

Tombent dans cette catégorie, les travailleurs complètement formés et qualifiés dans le secteur bandage, voitures d'invalide, comme prévu au groupe (code) D20, et qui ne disposent pas d'une agréation INAMI pour bandages ou voitures d'invalide, ou qui disposent effectivement de cette agréation, mais qui, vu leur fonction dans l'entreprise, ne fournissent pas eux-mêmes des prestations en faveur du patient dans le cadre de la réglementation INAMI. Ils doivent en outre être aptes à :

• assurer d'une façon complètement indépendante la conception, la prise des mesures, et à interpréter et exécuter les prescriptions données dans ou en dehors de l'entreprise;
• fonctionner comme contremaître ou chef d'atelier dans l'entreprise ou une division de l'entreprise et à rédiger les fiches de travail.

Code : D30

2.  Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/05/2009	N° d'enregistrement 94250	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2010
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 03/07/2014	N° d'enregistrement 123392	Début de validité 01/04/2014	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2014		Date d'enregistrement 16/09/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 25/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2015
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/04/2014	31/12/2999	0301 Classification professionnelle - Ouvriers