0302 Classification professionnelle - Employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2014
Début de validité: 01/04/2014
Les fonctions des employés sont classées en 12 catégories.
Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle a été conclue le 23 octobre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°124309/CO/340).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.
1. Classification professionnelle
Les fonctions des employés sont classées en quatre classes que définissent les critères généraux suivants :
Classe A
Fonctions exécutives : fonctions caractérisées par la réalisation d'un nombre limité de tâches simples et répétitives.
Codes:
1B: Classe A - à l'embauche
1C: Classe A - 1 an dans la même entreprise
EA: Etudiant de classe A.
Classe B
Fonctions de support : fonctions apportant une contribution à la réalisation d'une mission plus vaste.
Codes:
2B: Classe B - à l'embauche
2C: Classe B - 1 an dans la même entreprise
EB: Etudiant de classe B.
Classe C
Fonctions de gestion : fonctions caractérisées par la réalisation d'un ensemble complet de tâches qui, ensemble, constituent une seule et même mission.
Codes:
3B: Classe C - à l'embauche
3C: Classe C - 1 an dans la même entreprise
EC: Etudiant de classe C.
Classe D
Fonctions consultatives : fonctions caractérisées par la surveillance et le développement d'un même processus professionnel dans le cadre d'un objectif déterminé.
Les critères de distinction de niveau par classe ainsi que la liste des fonctions exemplatives par classe sont annexés à la présente convention collective de travail. Cette annexe fait partie intégrante de la convention collective de travail.
Codes:
4B: Classe D - à l'embauche
4C: Classe D - 1 an dans la même entreprise
ED: Etudiant de classe D.
Cette classification des fonctions d'employé en classes a pour but de donner aux entreprises des directives visant à faciliter l'application des minimums de rémunération définis dans la convention collective de travail conclue en la matière au sein de la présente commission paritaire.
C'est pourquoi cette classification de fonctions se base sur des critères de distinction de niveau comme la complexité, la résolution des problèmes, l'impact des erreurs, la contribution, l'autonomie, la répartition du travail, la surveillance, la connaissance, la formation, la transmission d'informations, les contacts et la connaissance de langues étrangères.
Les fonctions citées dans chaque classe le sont uniquement à titre d'exemple. La dénomination de la fonction ne constitue qu'une indication de son contenu.
Classification des fonctions concrètes
Chaque fonction doit être classifiée sur la base de son contenu fonctionnel concret dans l'entreprise en la comparant avec les critères de distinction de niveau et le contenu fonctionnel de la fonction exemplative.
Lors de la comparaison du contenu fonctionnel de la fonction, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
- La fonction dans l'entreprise correspond entièrement au contenu fonctionnel et aux critères de distinction de niveau de la fonction exemplative: classification dans la classe prévue au niveau sectoriel.
- La fonction dans l'entreprise diffère de façon minimale du contenu fonctionnel et des critères de distinction de niveau de la fonction exemplative:
Classification dans la classe prévue au niveau sectoriel. Il s'agit ici des cas suivants :- l'exercice de la fonction dans l'entreprise contient moins ou plus d'activités, sans que l'objectif général de la fonction, tel que décrit dans la fonction exemplative, soit altéré;
- les différences dans un ou plusieurs des critères d'appréciation (connaissances, responsabilité, direction, etc.) sont en soi non déterminantes du niveau de la fonction.
- La fonction dans l'entreprise diffère sérieusement du contenu fonctionnel et des critères de distinction de niveau de la fonction exemplative:
Il s'agit ici de la situation dans laquelle l'essence de la fonction est altérée et l'objectif, mentionné dans la fonction exemplative, ne correspond pas à la fonction concrète dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit soit :- comparer la valeur intrinsèque de la fonction telle qu'elle est exercée dans l'entreprise tour à tour avec une autre fonction de référence de la même classe, d'une classe inférieure et d'une classe supérieure. S'il y a concordance avec une autre fonction exemplative, le résultat de cette comparaison vaut comme classification pour la fonction déviante.
- comparer la valeur intrinsèque de la fonction telle qu'elle est exercée dans l'entreprise avec tous les critères de distinction de niveau. S'il y a adéquation avec la plupart des critères d'une fonction exemplative définie, cette dernière vaut comme point de référence.
- La fonction dans l'entreprise n'a pas été reprise dans la classification de fonctions sectorielle :
Dans ce cas, l'employeur doit soit :- chercher une fonction parmi les descriptions de fonction sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond avec la fonction non reprise.
Si une telle fonction existe, la nouvelle fonction est classée dans la même classe. - se fonder exclusivement sur les critères de distinction de niveau.
- chercher une fonction parmi les descriptions de fonction sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond avec la fonction non reprise.
Lorsqu'un employé barémisé possède les capacités requises pour exercer une fonction supérieure, cela n'implique pas qu'il doive être rangé dans la classe d'appointements correspondante. Il ne peut en être question que s'il exerce effectivement la fonction en question.
Lorsqu'un employé barémisé exerce simultanément et d'une façon permanente plusieurs fonctions classées dans différentes classes, il convient d'en tenir compte dans la fixation de sa rémunération.
L'actualisation de cette classification ne pourra entraîner une révision des classifications convenues au niveau de l'entreprise et élaborées selon d'autres critères.
L'employeur est tenu de communiquer par écrit à chaque employé barémisé la classe à laquelle appartient sa fonction.
L'application de la présente convention collective de travail dans l'entreprise fait l'objet d'une information et d'une concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, avec les travailleurs eux-mêmes.
Les canaux et procédures de concertation habituels sont d'application.
2. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :
- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
ANNEXE
Classe A |
Classe B |
Classe C |
Classe D |
|
Fonctions type |
Réassortisseur |
Collaborateur administratif |
Collaborateur de comptoir |
Acheteur |
Caractérisation |
Fonctions caractérisées par |
Fonctions caractérisées par l'accomplissement |
Fonctions caractérisées par la |
Fonctions caractérisées par la |
Exécution |
Soutien |
Gestion |
Conseil |
|
Limites de classes |
0 - 89,5 points ORBA |
90,0-119,5 points ORBA |
120,0-149,5 points ORBA |
150,0-179,5 points ORBA |
Critères différenciants - Niveau : |
||||
Complexité |
a. Traite des problèmes concrets, souvent routiniers et répétitifs. |
a. Traite des problèmes et questions |
a. Traite des problèmes et |
a. Traite des problèmes et questions concrètes et abstraites dans le cadre d'un objectif donné (large). |
Résolution de |
b. Traitement routinier des |
b. Traitement des problèmes par |
b. Traitement des problèmes par |
b. Traitement des problèmes par la réflexion : résolution des |
Impact des fautes |
c. Les fautes dans l'exécution des tâches concernent directement le processus de travail d'autrui. |
c. Les fautes ne sont pas |
c. Les fautes ont des |
c. Les décisions et avis fautifs |
Contribution |
d. La contribution se situe dans le caractère de soutien de la fonction par rapport aux autres travailleurs. |
d. La contribution de la fonction se |
d. La valeur ajoutée de la fonction |
d. La valeur ajoutée de la fonction se situe dans la prise de décisions ou dans les conseils (internes ou externes) qui auront un effet positif |
Autonomie |
e. Les tâches sont clairement |
e. Les missions sont clairement |
e. Les objectifs sont clairement |
e. Participation à la préparation et à la fixation d'objectifs. Prend des décisions innovantes à l'intérieur d'un cadre large (budget). |
Répartition du travail |
f. Exécute des tâches sur base |
f. Conduit des tâches dans un ordre |
f. Détermine les ordres de priorité |
f. Détermine, en fonction de l'objectif déterminé, à côté de ses propres priorités de travail, également celles des autres travailleurs. |
Contrôle |
g. Les prestations sont contrôlées par un chef et évaluées sur base d'éléments définis préalablement. |
g. Le contrôle des prestations |
g. Le contrôle des prestations |
g. Est principalement contrôlé et |
Connaissances |
h. Consiste en une connaissance pratique de base en rapport avec un nombre déterminé de procédures et de techniques à appliquer. Expérience. |
h. Consiste en une connaissance
Connaissances scolaires et |
h. Consiste en une connaissance Connaissance d'un domaine |
h. Consiste en une connaissance
Connaissances spécialisées ou |
Formation |
i. Pas de formation spécifique |
i. Une formation professionnelle |
i. Une formation technique |
i. Formation supérieure continuéespécialisée dans la discipline en |
Transmission |
j. Signale principalement des |
j. Informe les intéressés sur l'état |
j. Informe et se concerte avec les |
j. Informe, se concerte et négocie avec des personnes de contact en vue de modifier leur opinion. Doit expliquer des matières complexes et souvent abstraites. |
Contacts |
k. A principalement des contacts verbaux avec des collaborateurs internes. Les contacts avec l'extérieur restent superficiels. |
k. A des contacts verbaux et écrits |
k. A des contacts verbaux et écrits |
k. A des contacts verbaux |
Langues étrangères |
l. Communique (oralement) dans sa propre langue. Utilise des phrases standards dans une langue étrangère. |
l. Communique (oralement et par |
l. Communique (oralement et par |
l. Communique (oralement et parécrit) dans sa propre langue et dans une ou plusieurs langues étrangères. |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/10/2014 |
N° d'enregistrement
124309 |
Début de validité
01/04/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/10/2014 |
Date d'enregistrement
24/11/2014 |
||
Sujet
classification des fonctions |
|||
MB Avis Dépôt
03/12/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2016 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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01/04/2014 | 31/12/2999 | 0302 Classification professionnelle - Employés |