040102 Conditions de rémunération - Employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 21/01/2022
Début de validité: 01/04/2014

Les employés et employées des employeurs relevant de ladite commission paritaire CP 340 étaient couverts par les dispositions concernant la fixation des barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle contenues dans la convention collective de travail du 28 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant l'article 4 §1 de la CCT générale du 29 mai 1989 concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 94721/C0/218) ;

Une convention collective de travail fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle a été conclue le 23 octobre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 124310/CO/340). Cette cct est complétée par :

• la cct du 18 décembre 2015 (n° 132457/CO/340);
• la cct du 5 février 2020 (n° 157675/CO/340).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

1. Barèmes minimums sectoriels

1.1. Salaires minimums

Les salaires mensuels minimums par classe de personnel effectuant des prestations à temps plein, sont fixés sur la base du nombre d'années d'expérience professionnelle :

• selon le barème I, repris en annexe la de la présente convention collective de travail, à partir de la première année d'entrée en service ;
• selon le barème II, repris en annexe lb de la présente convention collective de travail, pour les employés travaillant depuis 1 an au moins dans la même entreprise.

Les montants indiqués dans les barèmes minimums I et II repris aux annexes la et lb de la présente convention collective de travail sont indexés conformément aux modalités fixées ci-après :

Les montants indiqués dans les barèmes minimums seront adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle de l'indice lissé calculé de la façon suivante : moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l'année-1, par rapport à la moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l'année-2.

Les salaires de départ fixés dans le barème minimum I pour toutes les classes de fonctions correspondent à 0 année d'expérience professionnelle⁽¹⁾.
Le passage d'un barème à l'autre se fait au cours du mois qui suit celui où l'employé remplit la condition d'octroi.

L'application des barèmes concerne uniquement les salaires minimums des employés qui remplissent aussi les conditions d'octroi; elle ne peut influencer les salaires des employés payés au-dessus de ces minimums.

Les travailleurs occupés à temps partiel doivent, pour un même travail ou un travail de valeur égale, bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du travailleur occupé à temps plein.

_{(1)la période de prestations professionnelles effectives et assimilées réalisées chez l'employeur auprès de qui l'employé est en service, de même que les périodes de prestations professionnelles effectives et assimilées que l'employé a acquises préalablement à son entrée en service, comme salarié, indépendant ou fonctionnaire statutaire. Pour déterminer la période d'expérience professionnelle, les prestations à temps partiel sont assimilées aux prestations à temps plein.}

1.2. Assimilations

1.2.1. Période de suspension

Les périodes de suspension complète de l'exécution du contrat de travail définies ci-dessous sont assimilées à des prestations professionnelles effectives :

• les périodes d'incapacité de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, autre qu'un accident de travail, avec un maximum de 3 ans ;
• les périodes de crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques, telles que prévues à l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, et de congé thématique (congé parental, assistance et soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, soins palliatifs), avec un maximum de 3 ans ;
• les périodes de crédit-temps à temps plein sans raisons thématiques, avec un maximum de 1 an ;
• les périodes de congé de maternité ;
• les périodes de congé prophylactique ;
• les périodes de congé de paternité ;
• les périodes résultant de l'application des mesures de crise telles que prévues par la loi du 19 juillet 2009 ;
• les autres périodes de suspension complète du contrat de travail, telles que définies dans la loi du 3 juillet 1978, avec maintien de la rémunération.

1.2.2. Période hors suspension

Les périodes suivantes en dehors de la suspension du contrat de travail sont assimilées à des prestations professionnelles effectives :

• les périodes de chômage complet indemnisé, avec un maximum de 1 an pour les chômeurs indemnisés qui comptent moins de 15 ans d'expérience professionnelle et un maximum de 2 ans pour les chômeurs indemnisés qui comptent plus de 15 ans d'expérience professionnelle.

1.3. Salaire - 21 ans / salaire de départ

L'expérience et l'ancienneté avant 21 ans, pour laquelle un barème des jeunes sont pris en compte au démarrage du barème d'expérience.

Au moment de l'entrée en service, le salaire barémique de l'employé est déterminé conformément au barème lié à l'expérience professionnelle de la classe dont relève sa fonction et sur la base de l'expérience professionnelle.

La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes assimilées est exprimée en années et mois.

La première augmentation barémique après l'entrée en service interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l'employé passe à l'année d'expérience professionnelle supérieure.

Lorsque la période d'expérience professionnelle augmente de 12 mois depuis la dernière augmentation barémique, le salaire barémique de l'employé augmente - le premier jour du mois suivant - d'une année d'expérience professionnelle selon le barème.

Lors d'un nouvel engagement, le candidat transmet à l'employeur toutes les informations nécessaires pour permettre à ce dernier de déterminer le salaire répondant aux dispositions de la présente convention.

Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, un barème jeunes spécifique est prévu pour les employés suivants :

Age	Année d'expérience	Pourcentage du salaire
16 ans	0	75%
17 ans	0	80%
18 ans	0	85%
19 ans	0	90%
20 ans	0	95%

Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat d'étudiant tel que défini au titre le barème suivant est prévu :

	A	B	C	D
16 ans	1060,66 EUR	1102,81 EUR	-	-
17 ans	1199,17 EUR	1247,57 EUR	-	-
18 ans	1337,56 EUR	1392,50 EUR	1510,32 EUR	1658,39 EUR
19 ans	1448,27 EUR	1508,42 EUR	1637,59 EUR	1763,90 EUR
20 ans	1503,67 EUR	1566,30 EUR	1701,04 EUR	1826,32 EUR

2. Liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation

Les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés seront adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle de l'indice lissé calculée de la façon suivante: moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l' année -1, par rapport à la moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l'année -2.

Si, au début de l'année, il faut appliquer en même temps une augmentation découlant de la liaison à l'indice des prix à la consommation et une autre augmentation des salaires et/ou des indemnités, l'adaptation découlant de la liaison à l'indice ne sera appliquée qu'après l'adaptation préalable des salaires et/ou des indemnités selon l'augmentation prévue.

3. Evolution salariale

3.1. 2017-2018

Au 1er octobre 2017, les rémunérations minimums et  réelles des employés sont majorés de 25 EUR^(*).

3.2. 2019-2020

A partir du 1er janvier 2020, les rémunérations sectoriels minimums bruts et effectifs des employés sont majorés de 25 EUR^(*).

_{(*)L' augmentation de 25 EUR est octroyée au pro rata de l'occupation.}

3.3. 2021-2022

Au 1er janvier 2022, les rémunérations sectoriels et réels sont augmentés de 0,4 %.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 169159	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Pouvoir d’achat en 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 08/01/2020	N° d'enregistrement 157754	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 06/02/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Sujet Exécution de l'accord interprofessionnel 2019-2020
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2021
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 05/02/2020	N° d'enregistrement 157675	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 06/02/2020		Date d'enregistrement 17/03/2020
Sujet Modification de la CCT du 18/12/2015 concernant les conditions de rémunération des employés
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 11/08/2020
Mots clés SALAIRES

Date CCT 02/10/2017	N° d'enregistrement 142855	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 03/10/2017		Date d'enregistrement 24/11/2017
Sujet exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018
MB Avis Dépôt 04/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2018
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 18/12/2015	N° d'enregistrement 132457	Début de validité 01/04/2014	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2015		Date d'enregistrement 29/03/2016
Sujet conditions de rémunération pour les employés
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2017
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 23/10/2014	N° d'enregistrement 124310	Début de validité 01/04/2014	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2014		Date d'enregistrement 24/11/2014
Sujet échelles barémiques minimales sur base de l'expérience professionnelle
MB Avis Dépôt 03/12/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 05/05/2015
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Date CCT 28/09/2009	N° d'enregistrement 94721	Début de validité 01/01/2010	Fin validité 30/06/2016
Date de dépôt 06/10/2009		Date d'enregistrement 06/10/2009
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 23/10/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2010
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/04/2014	31/12/2050	040102 Conditions de rémunération - Employés