040103 Marge salariale 2015-2016
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 28/11/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative au protocole d'accord en application de l'évolution maximale du coût salarial prévu par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 a été conclue le 27 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134366/CO/340.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2016 |
N° d'enregistrement
134366 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
01/01/2017 |
Date de dépôt
01/07/2016 |
Date d'enregistrement
01/08/2016 |
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Sujet
instauration de la marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2015-2016 |
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MB Avis Dépôt
16/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2018 | 040103 Marge salariale 2017-2018 |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 040103 Marge salariale 2015-2016 |