Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 94250/CO/340).

1. Conditions d’octroi

Ouvriers.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée entre le 15 et le 31 décembre de l'année à laquelle la prime se rapporte.

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail dans le courant de l'année, le paiement est effectué en même temps que la dernière paie.

4. Montant

Les ouvriers ont droit, à charge de leur employeur, à une prime de fin d'année. Le montant de la prime de fin d'année est fixé à 8,33 p.c. du salaire gagné par les ouvriers chez leur employeur, au cours de chaque exercice s'étendant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

On entend par "salaire gagné" le salaire brut gagné par l'ouvrier pendant la période de référence, tel que défini par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, sans toutefois exclure les indemnités pour les jours fériés payés, les petits chômages, le salaire garanti et les indemnités de sécurité d'existence.

Montant minimum : un montant minimum de 247,8935 EUR est garanti aux ouvriers et aux travailleurs à domicile réguliers liés au moins douze mois par un contrat de travail.

Ce montant minimum est octroyé par douzième pour chaque mois ou fraction de mois de présence à l'entreprise.

5. Période de référence

1er décembre - 30 novembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Oui.

7. Absences assimilées à des prestations

Montant minimum : les absences mentionnées ci-après sont assimilées à des présences à concurrence de maximum :

• chômage partiel et accidentel involontaire : la totalité;
• maladie et/ou accident : deux mois;
• grossesse et accouchement avec ou sans maladie et/ou accident : trois mois;
• journées de chômage pour des raisons économiques : la totalité.