Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération pour les employés a été conclue le 18 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 132457/CO/340).

1. Conditions d’octroi

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• être sous contrat d' emploi au moment du paiement de la prime; sauf dans les cas prévus ci-après;
• avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime;
• être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré. Pour les employés entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d' au moins 6 mois dans l' entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard, soit à la reddition des comptes sociaux, soit à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.

4. Montant

Pour autant que les conditions énoncées soient remplies, une prime annuelle égale à l'appointement mensuel est payée aux employés.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

Ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ:

1. les employés licenciés, sauf pour motif grave, par l'employeur en cours d'année;
2. les pensionnés;
3. les employés qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise (ex "prépensionnés");
4. les bénéficiaires de la prépension de retraite, en application de l'arrêté royal n°95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés;
5. les employés dont le contrat de travail est rompu pour force majeure médicale définitive.

Ont droit à une prime calculée au prorata des prestations de l'exercice encours, les employés qui, au cours de l'exercice, démissionnent et ce pour autant qu'ils puissent justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

La prime de fin d'année sera également payée prorata temporis aux employés engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au moins 6 mois et qui quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime.

Le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours est attribué par mois calendrier complètement presté.

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jours de maladie ou d'accident.

8. Remarques particulières

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas:

• aux entreprises accordant dans le courant de l'année, un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité ;
• aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente convention collective de travail.