0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 20/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 20 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°183996/CO/340).

Il est question de bénéfice élevé lorsque un pourcentage de 10,00% ou plus est atteint selon la formule suivante : Code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 70 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Il est question de bénéfice plus élevé lorsque un pourcentage de 15,00% ou plus est atteint selon la formule suivante: Code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 70 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Il est question de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque un pourcentage de 20,00% ou plus est atteint selon la formule suivante: Code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 70 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Pour les entreprises avec des comptes annuels abrégés, l'on utilise une formule dérogatoire pour le calcul, tout en appliquant les mêmes pourcentages et montants. Puisque dans ce cas le code 70 n'est pas repris dans les comptes annuels la formule suivante
est d'application : code 9901 dans les comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022 divisé par le code 9900 des comptes annuels se rapportant aux résultats de 2022.

Pour les sociétés ayant des comptes annuels abrégés, il existe une formule différente où nous utilisons les mêmes pourcentages et les mêmes montants. (Ici, aucun code 70 inclus dans les états financiers) La formule est la suivante :
Code 9901 des comptes annuels relatifs aux résultats de 2022 divisé par le code 9900 des états financiers relatifs aux résultats de 2022 résultats de 2022 divisé par le code 9900 des comptes annuels relatifs aux résultats de 2022.
2022 fait référence à l'année d'exercice financier dont la plupart des mois se situent en 2022. Si l'année d'exercice financier se termine le 30 juin, il se réfère à l'année d'exercice financier se terminant en 2022.

1. Montant

En cas de bénéfice élevé la prime de pouvoir d'achat s'élève à 150,00 EUR.
En cas de bénéfice plus élevé la prime de pouvoir d'achat s'élève à 200,00 EUR.
En cas de bénéfice exceptionnellement élevé la prime de pouvoir d'achat s'élève à 250,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

Les travailleurs doivent être en service au 30 novembre 2023.

3. Date de paiement

Cette prime sera payée sous forme de chèques (numériques) de consommation au mois de décembre et au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

La prime est calculée au prorata du régime de travail.

Le cumul des primes pouvoir d'achat octroyées ne peut pas dépasser 15% du bénéfice opérationnel dans le code 9901 des comptes déposés au cours de l'année 2023 relatifs aux résultats de 2022. Au cas où le cumul des primes dépasse ce pourcentage, les
primes seront diminuées au prorata.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2023	N° d'enregistrement 183996	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 07/11/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 03/12/2023

Historique
20/10/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)