1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 157674/CO/340) modifiant la CCT du 9 novembre 2015 (n°131953/CO/340).

Elle est modifiée par la convention collective de travail relative aux frais de transport conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°184912/CO/340).

1. Transports en commun publics

Le travailleur qui fait usage des transports en commun publics pour se rendre au travail a droit au remboursement des frais de transport à raison de 100% du tarif des transports en commun publics (2ème classe) moyennant présentation du titre de transport délivré par la SNCB et/ou les autres sociétés de transports en commun publics.

2. Autres moyens de transport

Pour les travailleurs qui n'utilisent pas de moyens de transport en commun publics, l'intervention n'est payée que pour les jours de présence au travail.

2.1. Conditions

Pour les travailleurs qui utilisent leurs propres moyens de transport pour se déplacer, les modalités de l'intervention des employeurs sont fixées comme suit :

• les travailleurs concernés présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; ils précisent en outre le nombre de kilomètres effectivement parcourus; ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation ;
• les employeurs peuvent contrôler à tout moment la réalité de cette déclaration.

2.2. Montant

L'intervention des employeurs est égale à 50% du prix de la carte de train valable pour 1 mois en 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration.

2.3. Vélo

L'intervention de l'employeur s'élève à 0,20 EUR par kilomètre parcouru au 1er octobre 2023 pour les travailleurs qui se déplacent en vélo au moins 50% des jours de travail dans l'entreprise pour les trajets entre domicile et lieu de travail.

3. Distance

Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise. 

4. Transport organisé par les entreprises

Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la présente convention.

5. Remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par le travailleur sera payée une fois par mois.