177764 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/12/2022
N° d'enregistrement
177764
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2023
Date de dépôt
31/12/2022
Date d'enregistrement
20/01/2023
Sujet
Fonds de sécurité de subsistance des technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2023
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/01/2023