18 Outillage
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 24/11/2014
Début de validité: 01/04/2014
L'employeur doit mettre gratuitement à la disposition des ouvriers, sans distinction d'âge, tous les outils de travail.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers a été conclue le 3 juillet 2014 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°123392/CO/3440).
L'employeur doit mettre gratuitement à la disposition des ouvriers, sans distinction d'âge, tous les outils de travail.
Aux travailleurs à domicile qui utilisent leur propre matériel, il est octroyé, en sus de leur salaire, une indemnité convenable.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/05/2009 |
N° d'enregistrement
94250 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/05/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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Date CCT
03/07/2014 |
N° d'enregistrement
123392 |
Début de validité
01/04/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2014 |
Date d'enregistrement
16/09/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2014 | 31/12/2999 | 18 Outillage |