23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2018
Début de validité: 08/10/2018

Installation:

  • A la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales, une délégation peut être instituée dans toute entreprise pour autant qu'elle occupe 25 p.c. de travailleurs syndiqués, avec un minimum de 17 travailleurs affiliés pour les entreprises de 45 à 69 travailleurs.
  • Une procédure décrite doit être respectée.

Composition:

  • De 45 à 69 travailleurs en service et dont au moins 17 sont du personnel syndiqué: maximum 2 délégués;
  • de 70 à 99 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 3 délégués;
  • de 100 à 149 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 4 délégués;
  • de 150 à 199 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 5 délégués;
  • de 200 à 249 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 6 délégués;
  • de 250 à 349 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 8 délégués;
  • et ensuite un délégué en plus par tranche entamée de 200 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué, avec un maximum de 10 délégués.
  • Dans les entreprises comptant 45 à 69 travailleurs, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3, lorsqu'une troisième organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25% du personnel syndiqué.

Facilités de la délégation:

  • compétences
  • protection contre le licenciement
  • facilités de communication internes et externes

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/10/2018 		N° d'enregistrement
149046 		Début de validité
08/10/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2018 		Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/12/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019 		Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
27/04/2017 		N° d'enregistrement
139308 		Début de validité
27/04/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/04/2017 		Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/05/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 		Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
08/10/2018 31/12/2999 23 Statut de la délégation syndicale
24/04/2017 07/10/2018 23 Statut de la délégation syndicale
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