24 Congé syndical

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2014
Début de validité: 01/04/2014

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers a été conclue le 3 juillet 2014 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123392/CO/340. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 2014.

Les dispositions concernant le congé syndical sont dans le chapitre VII de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2011	N° d'enregistrement 108621	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet modification des CTT 94250, 92695 et 92696
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/06/2013
Mots clés GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE

Date CCT 03/07/2014	N° d'enregistrement 123392	Début de validité 01/04/2014	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2014		Date d'enregistrement 16/09/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 25/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2015
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/04/2014	31/12/2999	24 Congé syndical