25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques a été conclue le 7 juin 2023 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 180067/CO/340).

1. Principe et bénéficiaires

En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120957/CO/340) instituant le Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques et en fixant les statuts, un avantage social est octroyé aux travailleurs, à charge dudit fonds.

L'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social, s'étendant du 1er octobre au 30 septembre, sont en même temps et pendant 12 mois au moins :

• membres de l'une des organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation représentative interprofessionnelle de travailleurs;
• liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur.

2. Montants

Le montant de l'avantage social est fixé comme suit :

• montant annuel total = 145 EUR;
• par douzième = 12,83 EUR.

3. Conditions d’octroi

L'avantage social est accordé aux ayants droits qui, durant l'exercice social, satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions mentionnées ci-dessus sur la base d'un douzième du montant annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions fixées.

Les ayants-droit, pensionnés au cours de l'exercice social ainsi que le conjoint d'un ayant-droit décédé pendant l'exercice social, bénéficient de l'avantage social aux mêmes conditions. 

Pour le calcul de l'avantage social visé aux articles 3 et 4, tout mois commencé est assimilé à un mois entièrement travaillé.

Sont assimilées à des jours de travail, les périodes durant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, accident de travail et chômage temporaire.

4. Procédure

Chaque année, pour le 15 octobre au plus tard, les employeurs  sont mis en possession des attestations d'emploi nécessaires, dénommées "attestations d'avantage social", par l'intermédiaire du Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques.

Les employeurs remplissent ces attestations, en 3 exemplaires, au nom de chaque membre de leur personnel inscrit au registre du personnel pendant l'exercice social.

Au plus tard le 15 novembre suivant l'exercice social, les "attestations d'avantage social" sont délivrées par les employeurs, en double exemplaire, à tous les membres du personnel individuellement.

Sur présentation de "l'attestation d'avantage social" délivrée par l'employeur, les organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, paient l'avantage social aux ayants droit à partir du 15 novembre.

Si un ayant droit est décédé au moment du paiement, l'avantage social sera payé au/à la conjoint( e) survivante e).

A titre de contrôle mutuel, "l'attestation d'avantage social" est estampillée par les organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Les organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, envoient un décompte des attestations payées au Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques, qui rembourse le montant avancé par les organisations de travailleurs à ces organisations, avant le 31 janvier suivant l'année pendant laquelle l'opération avantage social a eu lieu.

5. Financement

L'avantage social est  charge du Fonds.